picto urgent Pour demander un constat urgent : 03 25 05 87 05
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Quoi faire après un constat ?

La protection de vos intérêts

Que vous soyez particulierprofessionnelprésident d’une associationresponsable syndical ou toute autre personne, nous vous assistons durant toute notre mission de constatation afin de vous apporter la meilleure prestation.

Afin d’éviter tout constat inutile, nous vous conseillons sur la pertinence du constat que vous souhaitez réaliser face à la situation que vous rencontrez afin que notre action vous soit juridiquement la plus bénéfique possible.

Afin d’optimiser la protection de vos intérêts, nous rédigeons tout acte extrajudiciaire et le signifions aux parties intéressées :

          • Dénonce du constat avec sommation de faire ou ne pas faire,
          • Sommation interpellative,
          • Mise en demeure.

→  Nous pouvons engager tout type de conciliation amiable et établir l’acte de protocole d’accords.

→  Nous vous conseillons de façon pragmatique mais surtout de façon juridique pour vous informer de ce que dit la Loi dans la situation des faits que nous avons constatés.

→  Nous vous détaillons toutes les solutions juridiques possibles  suite à la remise de notre procès-verbal de constatations.

→  Pour valoriser la force probante de nos constatations dans des domaines très techniques, nous pouvons solliciter le concours d’un expert attitré et compétent eu égard à la nature et à l’objet des faits à constater.

En cas de besoin, nous vous dirigeons vers un avocat spécialisé qui saura vous assister pour une éventuelle action judiciaire devant les tribunaux.

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