La procédure d’expulsion est régie par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit d’une procédure civile d’exécution visant à faire quitter un lieu à une personne qui l’occupe indûment ou à juste titre, notamment dans les cas suivants :
- En cas de dette locative,
- En cas de défaut d’assurance,
- En cas de troubles de voisinage.
Cette procédure est mise en œuvre sur la base d’un titre exécutoire et, si nécessaire, avec l’assistance de la force publique.
L’expulsion ne peut être engagée qu’à la suite d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux dans un délai de 2 mois.
De plus, la période hivernale entraîne une suspension de l’exécution des mesures d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars (inclus) de l’année suivante. Cette trêve hivernale s’applique à toutes les personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion de leur logement. Les occupants de locaux commerciaux, professionnels ou agricoles ne bénéficient pas de cette protection.
En ce qui concerne les personnes à expulser, il s’agit en premier lieu de la personne ou des personnes mentionnées dans le titre exécutoire. Cependant, les occupants qui résident avec l’accord de la personne expulsée et qui tirent leur droit uniquement de cette dernière sont également concernés (par exemple : membres de la famille, amis, concubins). Ils ne sont cependant pas mentionnés nommément dans les actes de la procédure.
