Le recouvrement simplifié des petites créances par un Commissaire de Justice
Pour les dettes inférieures à 5 000 euros, le créancier peut recourir à un Commissaire de Justice. Cette démarche, nommée procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, s’effectue à l’amiable sous la supervision de l’huissier, sans nécessiter l’intervention d’un juge.
Cette procédure est régulée par la loi Croissance et Activité du 6 août 2015.
Pour recouvrer une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut choisir entre un recouvrement amiable ou judiciaire, sollicitant l’assistance de l’huissier de justice.
Ce dernier intervient dans deux cadres :
- La procédure simplifiée pour petites créances (Loi Croissance et Activité du 6 août 2015).
- L’injonction de payer (recours judiciaire sur décision de justice).
L’huissier accompagne dans ces deux démarches pour le recouvrement des factures impayées et l’injonction de payer.
Mise en œuvre de la procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances
Pour être initiée par l’huissier de justice, la procédure simplifiée de recouvrement ne concerne qu’un certain nombre de créances
La procédure simplifiée concerne
- Les créances contractuelles.
- Les obligations statutaires (loyer, factures, etc.).
- Les créances n’excédant pas 5 000 euros (en principal et intérêts).
Ne sont pas inclus
- Le règlement de pensions alimentaires,
- Le recouvrement de chèque sans provision.
