La procédure d'expulsion
L’expulsion reste une mesure d’exécution forcée particulièrement délicate dans la mesure où elle impacte terriblement le justiciable qui bénéficiait, à l’origine, d’un contrat de location. Pour cette raison, la prévention doit être privilégiée. Il s’agit en effet de libérer, de manière forcée mais aussi humaine que possible, les lieux occupés par toute personne qui n’en a plus le droit.
Le défaut de paiement du loyer
Les relances amiables par le propriétaire au locataire restent souvent sans effet.
Le Commissaire de justice peut résilier le bail à l’issue d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer les loyers en se rendant directement chez le locataire.
Le défaut d'assurance du logement
À défaut de présentation d’une assurance logement par le locataire, le bail peut également être résilié un mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance.
Dans ces deux cas de figure, la résiliation du bail pourra être constatée en justice afin d’obtenir une décision prononçant l’expulsion.
Le refus de quitter les lieux après un congé signifié par le propriétaire
Le congé peut être donné uniquement pour les motifs suivants :
- La reprise des lieux par le propriétaire pour y habiter ;
- la vente du logement ;
- un motif légitime et sérieux.
À défaut de départ du locataire, le congé pourra être validé en justice afin d’obtenir une décision prononçant l’expulsion.
