Le trouble de voisinage, comment réagir ?
On entend par trouble ou nuisance de voisinage, l’existence de faits anormaux, excessifs et allant au-delà des contrariétés ordinaires et éventuellement quotidiennes du voisinage. Ces troubles sont définis par la Loi dans son article 544 du Code Civil.
Pour être reconnu comme véritable troubles, ces gênes causées entre voisin, doivent dépasser les incommodités collectives provenant de l’ensemble du voisinage et doivent avoir pour conséquence la perturbation directe de la vie quotidienne, de la tranquillité, de la santé ou la jouissance de son habitation.
Formes
C’est la répétitivité constante et continuelle des faits occasionnant la nuisance ainsi que leurs gravités qui caractérisent la limite entre une nuisance tolérable car accidentelle et un trouble anormal.
Quels recours ?
L’action en justice pour faire cesser les nuisances et obtenir réparation ou dédommagement financier ou matériel est possible. Seule condition : prouver la nuisance et ses conséquences préjudiciables.
Des actions en référé devant les tribunaux peuvent être engagées pour faire stopper rapidement les nuisances.
Les troubles de voisinage sont encadrés par la loi pour protéger les droits de jouissance paisible des biens immobiliers et garantir la tranquillité des occupants.
Nécessité de prouver le trouble
Pour faire cesser un trouble de voisinage, il faut encore pouvoir prouver son existence réelle. Le procès-verbal de constatations, réalisé par un commissaire de justice, permet de se constituer une preuve incontestable quant à
Faire consigner la nature et l’étendue des nuisances par un Commissaire de Justice, c’est s’octroyer une preuve incontestable de l’existence réelle et avérée de troubles provenant du voisinage à votre lieux d’habitation. Ces troubles peuvent provenir d’activités professionnelles ou non, d’équipements gênants du voisinage ou de comportements de personnes.
Comment faire pour obtenir un constat ?
La réalisation d’un constat de nuisance implique :
- Prendre rendez-vous : Nous convenons d’un rendez-vous sur les lieux des nuisances.
- Nous relatons les faits : Nous analysons la nature et la pertinence des nuisances afin d’établir si celles-ci sont récurrentes, quotidiennes ou occasionnelles.
- Nous rédigeons la procès-verbal de constatations : Nous transcrivons sur un procès-verbal de constatations le détail des nuisances, incluant précisément les informations objectives et précises des faits.
- Conseils juridiques et assistance : Nous vous remettons le constat et vous conseillons sur les démarches juridiques que nos sommes à même d’engager pour défendre vos droits.
Les constats, établit par Me Adrien VIRRIAT commissaire de justice, visant à établir des troubles de voisinage sont préalablement analysés de façon transparente et méthodique.
