Le constat d’état des lieux
L’état des lieux revêt une importance cruciale lors de la location d’un logement. Bien que généralement réalisée à l’amiable entre le bailleur et le locataire, cette étape peut parfois être négligée, engendrant des litiges ultérieurs.
L’intervention d’un Commissaire de Justice n’est pas une obligation, elle peut s’avérer nécessaire dans certaines situations.
Quand faire appel à un Commissaire de Justice ?
En cas de conflit entre le bailleur et le locataire, rendant difficile la réalisation d’un état des lieux normal et collaboratif, le Commissaire de Justice peut être missionné par les deux parties pour superviser cette étape. Le professionnel comparera ensuite l’état des lieux d’entrée et de sortie, facilitant l’identification d’éventuelles dégradations de la location.
Cette opération prendre la forme d’un « constat locatif », déroulant en présence de deux parties. Il est important de souligner que le constat d’huissier est incontestable, le Commissaire de Justice étant un officier public et ministériel chargé de réaliser un constat neutre, objectif et impartial.
Comment procède le Commissaire de Justice pour l’organisation de l’état des lieux ?
Le Commissaire de Justice envoie une convocation aux deux parties une semaine avant l’état des lieux, indiquant les informations essentielles tel que la date et l’heure du constat d’huissier. Le jour J, le Commissaire de Justice effectue un état des lieux complet du logement, inspectant chaque pièce du logement.
Bien que la présence physique des deux parties ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour favoriser une contribution mutuelle, assurant ainsi un état des lieux le plus complet, précis et équitable possible.
Si vous avez besoin d’un constat d’état des lieux, n’hésitez pas à demander dès maintenant l’intervention d’un des Commissaires de Justice de l’office Vandamme et Virriat. Maître Vandamme et Maître Virriat veillent à la protection de vos droits et à la préservation de vos intérêts.
