Diverses situations telles que le cyberharcèlement, la diffamation, le piratage, ou encore la violation des droits d’auteur nécessitent juridiquement un constat Internet réalisé par un Commissaire de Justice.
En cas de litige, une preuve irréfutable est primordiale. Les simples captures d’écran ne sont pas admissibles en procédure judiciaire. Seul le procès-verbal de constatations dressé et signé par un Commissaire de Justice, conforme aux directives jurisprudentielles, détient une valeur probante reconnue. Il représente l’unique mode de preuve légalement accepté par les tribunaux français pour les litiges émanant du web.
Les litiges entre les personnes résultant d’Internet, tels que la diffamation, la contrefaçon, le harcèlement ou les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, sont de plus en plus fréquents et les réseaux sociaux n’y échappent pas.
Les Commissaires de Justice établissent des constats Internet, aussi bien dans le domaine professionnel que privé, dans le seul but de préserver les droits et les intérêts des personnes victimes.
Pour qui, pourquoi ?
Les constats internet des huissiers sont cruciaux pour résoudre une gamme variée de litiges, garantissant une preuve solide dans les contextes professionnels et privés.
Pour les particuliers
- Le Harcèlement en ligne via les réseaux sociaux ;
- Diffamation, les injures sur internet ;
- L’usurpation d’identité, la violation de droits de propriété intellectuelle ;
- Les atteintes à la vie privée, le droit à l’image ;
- La diffusion de contenus illicites ;
- Les Conditions Générales de vente trompeuses ou mensongères d’un site marchand.
Pour les professionnels
- La concurrence déloyale ;
- Le non-respect de clauses de non-concurrence;
- La diffamation, le plagiat en ligne ;
- Le non-respect des droits de propriété intellectuelle.
