Le constat d’affichage avant travaux
Lors de travaux de construction ou de démolition, le Code de l’Urbanisme prescrit une publicité sur les lieux du chantier qui consiste à informer le voisinage de la nature et de l’objet exact des travaux, permettant ainsi aux personnes d’engager des recours administratifs contre la délivrance du permis de construire ou de démolir.
Cette publicité consiste en un affichage du permis de construire ou de démolir via un panneau qui doit :
- Répondre à des mesures réglementaires ;
- être fixé solidement sur les lieux même du chantier ;
- être visible et lisible depuis la voie publique ;
- être présent pendant une durée de deux mois avant le démarrage des opérations (délai de contestation) ;
- être maintenu en place pour toute la durée du chantier.
Le panneau d’affichage mentionne obligatoirement et de façon très lisible :
- le nom du bénéficiaire (personne physique ou personne morale) ;
- la date et le numéro du permis ;
- le nom de la mairie où le dossier d’autorisation est consultable ;
- la nature exacte du projet ;
- le nom de l’architecte ou du maître d’œuvre en charge du projet ;
- La superficie réelle du terrain ;
- les mentions relatives aux recours possibles pour les tiers.
Que votre chantier est lieu à PARIS⁷⁵ ou sur l’ensemble du département de la Marne ⁵², Maître Adrien VIRRIAT et Maître Xavier VANDAMME, commissaires de Justice, dressent le procès-verbal de constatations de l’affichage réglementaire de votre panneau d’affichage du permis de construire ou de démolir.
Vous pourrez ainsi apporter la preuve du respect des obligations imposées par le Code de l’Urbanisme.
Sachez-le ! « Le constat d’affichage s’effectue en 3 passages, espacée de 30 jours, soit une durée totale de 2 mois. Ces délais permettent de prouver que votre affichage a perduré au moins deux mois, conformément au Code de l’Urbanisme. »
