Que faire en cas de concurrence déloyale et de contrefaçon ?
Victime de concurrence déloyale ou de contrefaçon ? Faites appel à notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers pour réaliser un constat d’huissier.
La concurrence déloyale et la contrefaçon sont des pratiques préjudiciables qui nuisent à l’équité et à l’intégrité du marché en trompant les consommateurs et en portant atteinte à la réputation des entreprises légitimes compromettant l’innovation.
Concurrence déloyale et contrefaçon : qu’est-ce que cela inclus ?
La concurrence déloyale implique des pratiques commerciales trompeuses qui créent un déséquilibre dans la concurrence entre les entreprises. Cela peut inclure :
- Diffusion d’informations fausse ou trompeuses sur les produits
- Utilisation injuste de la notoriété d’une marque
- Débauchage délibéré de la clientèle d’un concurrent
La contrefaçon, quant à elle, consiste à reproduire des produits légitimes sans autorisation, affectant des éléments tels que :
- Les marques
- Les brevets
- Les dessins
- Les modèles
- Les droits exclusifs
Les contrefaçons peuvent être dangereuses en trompant les consommateurs sur la qualité des produits.
Notre équipe de Commissaires de Justice dresse un constat d’huissier pour authentifier les atteintes subies dans le monde des affaires. Afin de prouver qu’une contrefaçon en est une, la saisie-contrefaçon permet de saisir la marchandise contrefaisante sans autorisation préalable, sous strict encadrement nécessitant une ordonnance du Tribunal de grande instance.
En alternative, le constat d’achat par Commissaire de Justice offre une démarche simplifiée, constatant l’achat d’un produit contrefait en magasin avant que les marchandises ne soient détruites.
Ce document officiel permet au titulaire du droit de propriété intellectuelle de résoudre le problème et d’obtenir réparation jusqu’à preuve du contraire.
Pour demander un constat de concurrence déloyale et contrefaçon, l’office de Commissaire de Justice Vandamme et Virriat est à votre disposition pour vous accompagner professionnellement tout au long de cette procédure.
